Normand, Daniel

daniel.normand.1@ulaval.ca

Date début : 2009-09
Date fin : 2012-09




Directeur : Marc Gervais

Sujet : Détermination de différences substantielles dans le cadre de l’arrangement en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les géomètres-experts de France et les arpenteurs-géomètres du Québec
Résumé :

En octobre 2008, la France et le Québec ont signé une Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Suite à cette entente, L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l’Ordre des géomètres-experts de France ont signé en juin 2009 l’« Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » (ARM) qui offre la possibilité aux géomètres-experts de pouvoir pratiquer leur profession au Québec et aux arpenteurs-géomètres, de pouvoir pratiquer en France. Dans le cas des géomètres-experts qui désirent obtenir leur droit de pratique au Québec, L’ARM stipule qu’ils devront accomplir des mesures de compensation telle qu’un stage d’adaptation incluant des modules de formation complémentaire. Il est spécifié aussi que les modules de formation doivent traiter des lois et règlements qui encadrent l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre ainsi que du droit civil, foncier, administratif et municipal québécois. Toutefois, l’ARM ne spécifie pas les éléments à inclure au sein des modules de formation. Une recherche a donc été menée afin d’identifier les différences substantielles pouvant exister entre la France et le Québec dans les domaines de l’expertise judiciaire, du bornage et des principes de délimitation de manière à cerner les éléments qui devraient être inclus au sein des modules de formation.

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